Mentions contractuelles

Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Kova Packs (ci-après « le Vendeur »), exerçant sous la dénomination sociale Nawfel Boina, Entrepreneur individuel, dont le siège social est situé au 1 rue du Boulodrome, 38300 Bourgoin-Jallieu.

Numéro d'identification nationale (EIK) : .

Contact : contact@kovapacks.com.

Article 2 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de formations numériques au format PDF proposées par le Vendeur sur le site https://www.kovapacks.com. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue en ligne par Carte bancaire, Apple Pay and Google Pay via Stripe. La commande est confirmée dès réception du paiement.

Article 4 — Livraison

Les formations sont livrées sous forme de fichiers PDF envoyés par e-mail à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de la commande. La livraison intervient dans les minutes qui suivent la confirmation du paiement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie de l'adresse e-mail par l'acheteur.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 m) de la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

En passant commande, l'acheteur accepte que la livraison du contenu numérique commence immédiatement et reconnaît renoncer à son droit de rétractation.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les formations sont protégées par le droit d'auteur. L'achat d'une formation confère une licence d'utilisation personnelle et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est strictement interdite.

Article 7 — Avertissement sur les risques

Les packs proposés sont des contenus numériques à vocation pratique. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil financier personnalisé, ni une promesse de résultat.

Article 8 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir des contenus numériques de qualité. Il ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'acheteur sur la base de ces contenus.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone) sont traitées pour les besoins de l'exécution de la commande et de la livraison des formations. Ces données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au RGPD (règlement (UE) 2016/679).

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit bulgare. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Sofia, Bulgarie.